ACCORD NATIONAL DU 25 JUIN 2015

portant création des Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP)

conclu dans le cadre de la convention collective nationale

du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques,

des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486)

Préambule

Pour être compétitives, les entreprises doivent faire évoluer en permanence leurs services avec, en corollaire, l’évolution des emplois et des compétences des salariés.

Les partenaires sociaux de la Branche considèrent qu’ils peuvent contribuer à aider les entreprises dans la gestion des emplois, le développement des carrières et la sécurisation des parcours professionnels.

Dans un contexte où les politiques d’emploi et de formation, tout comme l’attribution des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage, sont de plus en plus souvent décidées et mise en œuvre en Région, les partenaires sociaux de la Branche ont décidé en 2012 de créer, à titre expérimental, 2 Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPREFP), en Nord Pas de Calais et Rhône-Alpes.

Sur la base des résultats positifs présentés par les deux Commissions Paritaires Régionales à l’issue de l’expérimentation, les partenaires sociaux décident de développer le dispositif dans chacune des Régions administratives issues de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République.

Article 1 - Définition et champ de compétences

Les partenaires sociaux décident de créer une Commission Paritaire Régionale Emploi et Formation Professionnelle (CPREFP) dans chacune des régions administratives issues de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, en cohérence avec les implantations et missions régionales du FAFIEC.

Chaque CPREFP agit dans le strict cadre de son champ régional de compétences.

Représentantes régionales de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP), les CPREFP mettent à ce titre en œuvre au plan régional les priorités annuelles et la politique nationale de Formation Professionnelle établies par la CPNEFP.

Pour la réalisation de ses missions la CPREFP assure les liaisons et interventions régionales nécessaires auprès des acteurs locaux de la formation professionnelle et de l’emploi (par exemple les COPAREF, CREFOP, les conseils régionaux…).

Article 2 -Composition

La CPREFP est constituée de :

- 1 titulaire et 1 suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la Branche ;

- d'un nombre de représentants des fédérations patronales égal au nombre des organisations syndicales de salariés.

Les désignations de ces représentants sont effectuées par les fédérations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la Branche.

Article 3 - Fonctionnement

La CPREFP est présidée par le représentant du collège salariés ou la fédération patronale présidant la CPNEFP. La même règle s’applique à la vice-présidence.

La CPREFP se réunit dans le cadre de 3 réunions plénières et d’une réunion supplémentaire de cadrage la première année.

L’ordre du jour des réunions est arrêté paritairement.

Les décisions sont adoptées à la majorité issue de chaque collège.

Mandatés par leurs organisations, les participants à la CPREFP relèvent des dispositions de l’article 3 de la Convention Collective Nationale relatif au Droit syndical et à la liberté d’opinion.

Les frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par chaque organisation dans le cadre du financement du paritarisme.

Le FAFIEC assure, dans les limites fixées par son Conseil d'Administration, le secrétariat, l’organisation matérielle et l’appui opérationnel de la CPREFP, notamment la coordination, en fonction des partenariats, des comités de pilotage ou des groupes de travail paritaires adhoc.

Un compte rendu reprenant notamment les avis et décisions de la commission est rédigé par le secrétariat sous forme de projet et adressé à l’ensemble des participants à la réunion.

Les comptes rendus sont soumis aux membres de la CPREFP sous une semaine pour validation.

Le compte-rendu est définitivement adopté, après observations éventuelles, sous 10 jours.

Chaque compte rendu est transmis à la présidence de la CPNEFP dans le mois qui suit la réunion de la CPREFP.

Les partenaires sociaux rappellent que lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d'absence sont accordées les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d'un nombre de salariés fixés d'un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Conformément à l’avis d’interprétation du 8 janvier 2010, sont considérées comme « réunions paritaires » les réunions des instances paritaires de la Branche que sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC, I'OPIIEC, I'OPNC, la Commission de suivi du régime Malakoff Médéric ainsi que les réunions décidées par ces instances que ce soient des commissions ou comités appartenant à ces instances, comme par exemple celles du FAFIEC, des groupes de travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes autres initiatives paritaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité régionale.

Article 4 - Missions

La CPREFP a pour missions de :

- Mettre en œuvre en régions les orientations de la CPNEFP ;

- Piloter l’ensemble des dispositifs régionaux validés par la CPNEFP et tout autre dispositif validé en CPNEFP et notamment la liste régionale de certifications éligibles au Compte Personnel de Formation qui est proposée au COPAREF ;

- Proposer ou susciter à la CPNEFP des études permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi au niveau régional en veillant à ne pas faire double emploi avec les études menées ;

- Examiner la situation de l’emploi et son évolution dans la région afin de permettre l’information de la CPNEFP ;

- Etudier, en lien avec la GPEC, l’évolution de cette situation et l’analyser afin d’acquérir une meilleure connaissance des réalités de l’emploi en vue de le préserver, en proposant, notamment, d'éventuelles actions d’adaptation et de sécurisation des parcours professionnels, qui seront soumises à la validation de la CPNEFP ;

- Contribuer à la réflexion de la CPNEFP en informant celle-ci des évolutions des activités et des structures, de l’emploi et de la formation dans sa région, la CPNEFP pouvant faire à la CPREFP des recommandations et formuler des avis conformes ;

- Rechercher avec les pouvoirs publics des moyens propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, dans leur région, et les présenter à la CPNEFP pour décision ;

- Suivre la mise en œuvre, des actions concourant à la qualification ou requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi, dans le cadre de partenariats;

- Rendre compte à la CPNEFP des rencontres notamment avec les pouvoirs publics, des engagements envisagés et des projets mis en œuvre ;

- Et plus généralement d’intervenir dans le cadre d’autres missions confiées par la CPNEFP.

Pour atteindre leurs objectifs, les CPREFP ont besoin de données socio-démographiques (nombre d’entreprises, nombre de salariés, répartition par niveau de formation et par secteur d’activités). et d’une vision prospective portant sur le territoire couvert. Pour cela elles s’appuient sur les travaux de portée nationale et régionale et plus particulièrement ceux de la Branche.

La CPNEFP transmet systématiquement aux Présidents et Vice-Présidents de CPREFP ses relevés de décisions ainsi que les études et travaux validés par elle.

Article 5 - Bilan des CPREFP

Un bilan annuel des missions conduites est établi par la CPREFP et présenté au cours d’une journée, voyages compris, d’échanges entre les Présidents et Vice-Présidents des CPREFP et la CPNEFP

Article 6 – Caducité de certaines dispositions conventionnelles

Le présent accord annule et remplace l’accord du 10 octobre 2012 portant création de deux Commissions Paritaires Régionales de l’Emploi et de la Formation.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au J.O.

Fait à Paris, le 25 juin 2015

Fédération SYNTEC Fédération CINOV

148, boulevard Haussmann 75008 PARIS 4, avenue du recteur Poincaré 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière 75009 PARIS 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 34 quai de la Loire 75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX